LES HONORAIRES
Nos honoraires sont fixés dans le strict respect des dispositions légale et règlementaire.
En vertu de l’article 446ter alinéa 1 du Code judiciaire, les honoraires doivent correspondre aux critères d’une juste modération eu égard notamment à l’importance de la cause et à la nature du travail.
Il est également à noter que, suivant l’article 55.34 du Code de déontologie de l’avocat, le critère de la juste modération s’apprécie notamment en fonction de l’importance financière et morale de la cause, de la nature et de l’ampleur du travail accompli ou du résultat obtenu, de la notoriété de l’avocat et de la capacité financière du client.
Nos honoraires sont donc fixés selon le critère de la juste modération, en fonction de l’importance du dossier et du temps qu’il a requis.
Depuis le 1er janvier 2014, les coûts liés à l'intervention des avocats belges sont majorés d'une TVA de 21%. Les montants indiqués s’entendent dès lors hors TVA.
